#zorunlu arabuluculuk
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Médiation obligatoire : dans quels litiges est-elle imposée ?
Avant de saisir un tribunal, cette procédure vise à rapprocher les parties et peut, dans certains litiges, constituer une condition préalable à l’action en justice.
Médiation obligatoire : dans quels litiges est-elle imposée ?
Avant de saisir les tribunaux, cette procédure peut s’imposer comme une étape obligatoire selon la nature du litige.