#vesayet davası
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Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle et quand un tuteur est-il nommé ?
Ce mécanisme de protection, placé sous le contrôle du juge, s’applique lorsque la personne a besoin d’être représentée ; voici ses grandes lignes.
Tutelle : quand et comment demander la nomination d’un tuteur ?
La procédure de tutelle, le tribunal compétent et les pièces à fournir suscitent de nombreuses questions dès qu’un besoin de représentation légale apparaît.