#hukuk rehberi
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Médiation obligatoire : dans quels litiges est-elle imposée ?
Avant de saisir un tribunal, cette procédure vise à rapprocher les parties et peut, dans certains litiges, constituer une condition préalable à l’action en justice.
Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle et quand un tuteur est-il nommé ?
Ce mécanisme de protection, placé sous le contrôle du juge, s’applique lorsque la personne a besoin d’être représentée ; voici ses grandes lignes.