#ev sahibi kiracı
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Dans quels cas la caution est-elle restituée au locataire ?
La restitution du dépôt de garantie au départ dépend de l’état du logement, d’éventuelles dettes, du procès-verbal de remise des clés et des documents détenus par les parties.
Bail : quand l’engagement d’expulsion est-il valable ?
Dans les litiges entre locataire et propriétaire, ce document peut produire des effets juridiques selon son contenu écrit et les conditions de sa rédaction.