#dava şartları
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Qu’est-ce qu’une action en fixation du loyer et quand la saisir ?
Dans les baux d’habitation comme commerciaux, cette procédure permet de faire fixer le loyer lorsqu’aucun accord n’est trouvé sur le montant.
Annulation et rectification du titre foncier : dans quels cas ?
Ce recours intervient lorsque l’enregistrement au cadastre ne correspond pas à la réalité du droit sur un bien immobilier.